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General Sales Conditions

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité de vente d'espaces publicitaires de la société ViaPalma dont le siège social est situé 9 r Prés 67190 - Mollkirch (FRANCE) et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne (FRANCE) sous le numéro 49976940400017.

La société ViaPalma exploite, en tant que régie publicitaire, l'enseigne commerciale "Africawin.com" accessible sur Internet à l'adresse http://www.africawin.com. Africawin.com est composée d'un réseau de sites web éditeurs sélectionnés en fonction d'une charte de qualité. Africawin.com commercialise l'espace publicitaire de ses sites éditeurs auprès de ses Annonceurs ou leurs mandataires.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales de Africawin.com. » lors de son inscription à Africawin.com, le contrat entre ViaPalma et l’Annonceur est réputé conclu et l’Annonceur accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à ViaPalma.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. Ces modifications sont néanmoins sans incidence sur les contrats en cours et sur les offres émises.

Les données enregistrées par ViaPalma serviront à titre d'éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec ses clients.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

L’ «Annonceur» : désigne le cocontractant de ViaPalma dont l’identité est défini lors de son inscription effectuée dans la rubrique « Commandez une campagne » présente dans la partie « Annonceur » du site http://www.africawin.com.

Le «message publicitaire» : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, sous la forme de bannières ou d’annonces.

Le «support» : désigne tout ou partie des sites web éditeurs affiliés au réseau Africawin.com.

La «diffusion» : désigne la présence sur le support de la bannière de l'Annonceur.

Le terme de «bannière» : désigne les bandeaux ou annonces publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique d'un site web éditeur affilié au réseau Africawin.com et réalisés par l’Annonceur.

L'«affichage» : désigne l'apparition d'un message publicitaire (bannière) sur un emplacement.

Le «CPM» : (Coût Pour Mille) désigne l'unité de mesure du coût d'une bannière publicitaire. Il s'agit d'un coût pour l'affichage de mille espaces publicitaires sur une page web, que cet espace soit cliqué ou non par l'internaute.

Le «lien de redirection» : désigne l'URL vers laquelle est dirigé l'internaute qui clique sur la bannière de l'Annonceur.

ARTICLE 3 : MISSIONS DE VIAPALMA

La société ViaPalma, par l'intermédiaire de sa régie publicitaire, a pour objet la vente sur Internet de l'espace publicitaire des sites éditeurs affiliés au réseau Africawin.com. A ce titre, elle est habilitée, sauf convention contraire entre les parties :
• à recevoir les commandes de publicité émanant des Annonceurs soumises à l'acceptation de ViaPalma;
• à facturer les prestations de publicité exécutées et à encaisser les montants pour l'ensemble des opérations de commercialisation d'espace publicitaire sur les sites du réseau Africawin.com.

Les sites inscrits sur le réseau Africawin.com ne s'engagent à aucune exclusivité ; ils peuvent supprimer leurs codes à n'importe quel moment et refuser de diffuser une publicité, sans justification.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DIFFUSION DES BANNIERES

Les formes et modalités d'affichage des bannières proposées sont celles en vigueur au jour de l'offre faite par ViaPalma.

La diffusion des bannières sera effectuée en fonction de la disponibilité d'espace publicitaire sur le support.

Il est expressément convenu que ViaPalma a une obligation de moyen. ViaPalma n'est que le régisseur de publicité sur les sites constituant le support. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des infrastructures techniques des sites dont elle commercialise l'espace publicitaire, ni des services sur lesquels il est possible d'accéder par le biais d'hyperliens mis à disposition de l'internaute par l'Annonceur.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits sur les sites de l'Annonceur, la responsabilité de ViaPalma, en tant que régie publicitaire, ne peut être recherchée, notamment en cas de difficultés ou d'impossibilité d'accéder au lien de redirection.
ViaPalma s'engage :
• à n'accepter dans son réseau que les sites éditeurs sélectionnés en fonction de leur contenu, charte graphique, facilité de navigation, temps d'affichage, etc ;
• à refuser systématiquement les demandes de sites contenant ou faisant référence à la pornographie, des propos xénophobes, des activités illégales, etc ;
• à mettre en oeuvre les moyens humains et matériels dont elle dispose pour contrôler l'ensemble des sites fédérés sous sa marque de manière régulière ;
• à lutter contre toutes les formes de fraudes techniques.

A cet égard, ViaPalma dispose d'un logiciel lui permettant de rechercher d'éventuelles incohérences sur le support, et de détecter et documenter toute activité frauduleuse. A ce titre, ViaPalma ne peut être tenu qu'à une obligation de moyen.

Dès le début de la campagne, ViaPalma mettra à disposition de l'Annonceur, accessibles par un login et un mot de passe confidentiels, les statistiques relatives à la diffusion de la campagne ainsi qu'aux affichages réalisés sur celle-ci. Ces statistiques valent «Bilan de campagne» relatif aux conditions dans lesquelles la campagne publicitaire aura été exécutée.

Il est expressément convenu que les engagements pris par ViaPalma s'analysent en une obligation de moyen.

L'Annonceur et/ou son mandataire ne saurait tenir ViaPalma pour responsable en cas d'une mauvaise utilisation par un tiers de sa bannière.

Néanmoins, dans le cas où la responsabilité de ViaPalma serait engagée celle-ci serait limitée au montant de la prestation facturée.

ARTICLE 5 : LES TARIFS DE DIFFUSION DES BANNIERES

L’Annonceur sera redevable du prix convenu, conformément au modèle tarifaire sélectionné par lui sur l’interface en ligne présente sur le site http://www.africawin.com. L’Annonceur s’engage à régler l’ensemble des sommes dues (y compris, le cas échéant, la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposé par les autorités locales) en Euros. Les prix indiqués s’entendent hors taxes et seront réglées par l’Annonceur par carte de crédit (ou tout autre moyen de paiement que ViaPalma aura approuvé par écrit). ViaPalma débitera les sommes dues de la carte de crédit de l’Annonceur par avance. Le tarif minimum pour activer une ou plusieurs campagne(s) publicitaire(s) est de 50 € H.T. Dès l’acceptation du paiement de l’Annonceur par ViaPalma, l’Annonceur sera crédité d’un montant équivalent à son paiement lui permettant de diffuser ses bannières sur le réseau Africawin.com pour ce montant. ViaPalma fournira à l’Annonceur un accès en ligne permanent et sécurisé par mot de passe, aux informations lui permettant de suivre l’état de sa/ses campagne(s) en cours. Tout remboursement éventuel ne pourra avoir lieu qu’en l’absence de sommes restant à payer par l’Annonceur à ViaPalma.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur déclare et garantit qu’il est autorisé, le cas échéant, à accepter les présentes conditions générales et plus généralement à agir au nom et pour le compte de tout tiers dont il assure la diffusion des bannières dans le cadre des présentes, en conformité avec la législation applicable; que l’ensemble des informations fournies par l’Annonceur à ViaPalma sont exactes et à jour ; que l’Annonceur dispose des droits nécessaires pour autoriser ViaPalma et ses Partenaires, le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser les bannières de l’Annonceur et que les bannières (y compris les mots clés et le contenu des bannières, les sites auxquels conduisent les liens placés dans les bannières de l’Annonceur (notamment les Services de l’Annonceur qui y sont présents) et leur utilisation n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel ; ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les présentes Conditions Générales. Néanmoins, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse
L'Annonceur est seul responsable de la validité des liens de redirection fournis à ViaPalma.

Toutes les défaillances techniques imputables à l'Annonceur qui entraîneraient l'impossibilité momentanée d'effectuer la redirection des internautes vers l'URL associée dégagent ViaPalma de toute responsabilité.

Toute réclamation concernant la mise en ligne d'une bannière doit être impérativement faite par écrit, à peine de déchéance, dans les quatre jours après diffusion de ladite bannière.

ARTICLE 7 : GARANTIE DUE PAR L'ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à garantir et à défendre ViaPalma ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte, revendication, charge, dépense, dommages-intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats) du fait de la violation par l’Annonceur des présentes Conditions Générales .

L'Annonceur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa bannière sur le support. Il s'agit notamment de l'acquisition de la totalité des droits de reproduction et de représentation des éléments constitutifs de la bannière.

En particulier, l'Annonceur garantit ViaPalma, les sites du réseau Africawin.com et toutes personnes qui leur sont liées et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, contre tous recours des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion de la bannière.

Par conséquent, l'Annonceur s'engage à garantir ViaPalma de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion de la bannière.

Le contenu des bannières ainsi que les hyperliens sont de la seule responsabilité de l'Annonceur. En aucune circonstance les bannières ne doivent donner accès par des hyperliens à des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisants, ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les bannières doivent être conformes à la législation en vigueur sur la publicité et la promotion des ventes. De manière plus générale, l'Annonceur certifie que le contenu du message ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

A ce titre aussi, l'Annonceur s'engage à garantir ViaPalma de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qu'elle pourrait supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion du(des) message(s) publicitaire(s) et de leurs hyperliens.

ViaPalma se réserve la faculté de refuser toute bannière qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle du réseau Africawin.com, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

En aucun cas ViaPalma ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur.

ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION

ViaPalma se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat ou toute annonce avec effet immédiat moyennant notification par e-mail à l’Annonceur, notamment en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions Générales, de violation d’une obligation légale ou réglementaire, de retard dans le paiement, ou de taux d'affichage trop faible (c'est-à-dire en dessous de 0,1 %).

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

ViaPalma ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à ViaPalma et d'une constatation conjointe par les parties.

Le fait pour Vassal de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

L'Annonceur autorise ViaPalma à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express. Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre les droits et/ou obligations nés de leur contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Par exception, ViaPalma est expressément autorisé, même sans l’accord préalable de l’autre partie, à céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations au titre du contrat conclu avec l’Annonceur à une société disposant d’une participation de contrôle dans le capital de ViaPalma au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, à une société dans le capital de laquelle ViaPalma dispose d’une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, ou à une société faisant l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de ViaPalma

Le présent contrat est régi par la loi française.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de l'ordre d'achat et des conditions générales de vente régissant cet ordre est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Saverne (Chambre commerciale), même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.